Description:
Formulaire d'inscription
Site web de la ville
Bien lire les termes et conditions de cette vente. Ils diffèrent des ventes habituelles.
Inscription de 9 h 00 à 17 h 00, à partir du 14 juin jusqu’au 22 juin, 12h00
Pour cette vente vous devez au préalable communiquer avec Mme Jessica Plante ou Mme Chantal Reid au Téléphone: (819) 326-4595 pour faire activer votre compte
Pour aide technique inscription envoyer un courriel sur infoencanouellette.com ou telephoner au 819-384-3807 du lundi au vendredi de 9h à 17h
Toute personne qui veut enchérir doit s’inscrire au préalable à partir du 14 juin jusqu’au 22 juin, 12h00, en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en joignant les documents requis lesquels devront être transmis par courriel, en format PDF, à la firme Encan Ouellette au [email protected]. Un dépôt remboursable de 1 000 $ sur une carte de crédit est exigé pour s’inscrire. La Ville fera les vérifications d’identité requises puis Encan Ouellette vous assignera un numéro d’identification et un code d’accès aux fins d’accéder à la vente et d’enchérir. Ce numéro et le code d’accès sont confidentiels et doivent obligatoirement être utilisés par la personne inscrite dont l’identité a été validée.
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Termes et conditions
:
VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES
Afin de bien vous préparer à la prochaine vente pour taxes de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts qui se tiendra de 9 h 00 à 17 h 00, à partir du 14 juin jusqu’au 22 juin, 12h00 par le biais de la plateforme du site Internet encanouellette.com, nous vous suggérons de minimalement vérifier l’adresse de la propriété qui vous intéresse et de vous y déplacer pour l’examiner avant de déposer une offre pour l’acheter.
Comme lors de tout type de vente, la personne intéressée doit agir en acheteur prudent et diligent. Ainsi, il est la responsabilité de l’acheteur d’obtenir toutes les informations qu’ils jugent pertinentes et utiles avant de participer à la vente et de s’assurer qu’elles sont exactes et complètes. À cet effet, vous pouvez notamment consulter les actes publiés au Bureau de la publicité des droits du Québec au https://www.registrefoncier.gouv.qc.ca/ à propos de la propriété qui vous intéresse.
Les fiches sommaires des immeubles seront jointes dès que possible regroupant des informations relatives à chacune des propriétés inclues à la vente pour taxes 2021 (plan, zonage, etc.). Elles seront mises à votre disposition pour votre propre commodité, quoiqu’il n’existe aucune obligation légale pour la Ville de donner des détails sur la nature et les caractéristiques du terrain ou des bâtiments qui pourraient s’y trouver.
Fiches à venir
PRENEZ NOTE que bien que nous portions une attention à la justesse des informations fournies, des erreurs peuvent survenir. D’aucune manière, la Ville ne pourra être tenue responsable de l’omission ou de l’inexactitude de ces informations.
Acquérir un immeuble assujetti à la vente
1. Responsabilités de l’enchérisseur
Il est de la responsabilité de l’enchérisseur d’agir en acheteur prudent et diligent. C’est à l’enchérisseur que revient la tâche d’effectuer, avant la date prévue pour la vente, toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles afin de connaître la nature, l’état, la situation, l’utilisation et toutes les conditions et charges pouvant l’affecter.
L’adjudicataire prendra l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ou contre les vices cachés.
AVIS LÉGAL
L’enchérisseur assume l’entière responsabilité de s’assurer que les informations fournies au sujet de l’immeuble sont exactes et complètes, dont celles qui lui ont été fournies par la Ville par l’entremise de ses élus, dirigeants, fonctionnaires, employés ou
représentants, tels les commentaires, avis, rapports, fiches des immeubles assujettis ou autres informations et documents. L’enchérisseur admet que ces informations lui sont données de bonne foi et au meilleur de la connaissance de ces derniers et en fonction des informations disponibles à ce moment et qu’elles l’ont été que pour sa propre commodité. En conséquence, aucune indemnité, réclamation ni aucun recours contre la Ville, ses élus, dirigeants, fonctionnaires, employés et représentants, ne peuvent être fondés sur l’inexactitude ou l’absence de renseignements à l’égard de quelque élément que ce soit relatif à l’immeuble dont il pourrait être adjudicataire et qui lui serait transféré enexécution de la vente pour défaut de paiement des taxes.
2. Inscription préalable
Toute personne qui veut enchérir doit s’inscrire au préalable de 9 h 00 à 17 h 00, à partir du 31 mai jusqu’au 4 juin, 10h00, en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en joignant
les documents requis lesquels devront être transmis par courriel, en format PDF, à la firme Encan Ouellette au
[email protected]. Un dépôt remboursable de 1 000 $ sur
une carte de crédit est exigé pour s’inscrire. La Ville fera les vérifications d’identité requises puis Encan Ouellette vous assignera un numéro d’identification et un code d’accès aux fins
d’accéder à la vente et d’enchérir. Ce numéro et le code d’accès sont confidentiels et doivent obligatoirement être utilisés par la personne inscrite dont l’identité a été validée.
Documents requis :
1- Toute personne physique intéressée à enchérir doit être en mesure de présenter une pièce d'identité valide avec photo (permis de conduire, carte d'assurance maladie, passeport), son nom, ses informations de naissance (date et lieu) ainsi que son adresse résidentielle complète.
2- Toute personne morale (telle qu'une société par actions, un syndicat ou une association) intéressée doit être en mesure d’établir son nom, sa forme juridique et sa loi constitutive, l'adresse complète de son siège social ET, pour le représentant d'une personne morale, son nom et sa qualité. Ainsi, le représentant devra :
1° présenter une copie des documents de constitution (lettres patentes, statuts d’incorporation);
2° présenter une copie de la dernière déclaration annuelle produite auprès du Registraire des entreprises (compagnie provinciale) ou le dernier rapport annuel produit auprès d'Industrie Canada (compagnie fédérale);
3° présenter une copie certifiée, par le président ou le secrétaire de la personne morale, de la résolution indiquant le nom du représentant autorisé à enchérir.
3- Tout mandataire intéressé est tenu de déclarer les noms, qualité et résidence de son mandant et de fournir la preuve de son mandat (procuration). À défaut de fournir la preuve du mandat, le mandataire est réputé être lui-même l’adjudicataire. Il en est de même si celui pour lequel il a agi est inconnu, ne peut être retrouvé, est notoirement insolvable ou est incapable d’être adjudicataire.
3. Dépôt préalable de sommes pour couvrir les frais de vente
Toute personne dûment inscrite à la vente qui souhaite payer ses acquisitions selon les modes de paiement ci-après mentionnés, peut venir à l’hôtel de ville de 8 h00 à 16h00, à partir du 31 mai 8h00 jusqu’au 4 juin, 10h00, pour déposer des sommes en vue d’une acquisition dans le cadre de la vente pour taxes selon l’un des modes de paiement suivants :
-par carte de débit ;
-par chèque certifié à l’ordre de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts ;
-par traite bancaire à l’ordre de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts ;
Un reçu est alors émis à la personne qui fait le dépôt. Les paiements par chèque ordinaire ne sont pas acceptés.
4. Mise à l’enchère
Les immeubles mis à l’enchère sont situés dans les limites de l’Agglomération de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts. Les immeubles sont offerts en vente et vendus séparément, dans l’ordre où ils sont placés dans l’avis, excluant les immeubles qui ont été retirés.
Le montant total des taxes, intérêts et frais à prélever sur chacun de ces immeubles sera précisé avant la vente de chaque immeuble. Selon le cas, il peut s’agir de sommes dues à la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, à l’Agglomération de Sainte-Agathe-des-Monts, à la Municipalité d’Ivry-sur-le-Lac ainsi qu’aux Commissions scolaires des Laurentides et Sir Wilfrid Laurier ainsi que les frais reliés au processus de la vente. À ce montant, s’ajouteront les frais du greffier, les frais judiciaires et, s’il y a lieu, la TPS et la TVQ.
Les immeubles sont vendus, s’il y a lieu, avec bâtisse dessus érigée, circonstances et dépendances, sujets à toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter. Ils sont vendus sujet au droit de retrait d’un (1) an.
Conformément à la loi, la Ville peut enchérir et acquérir les immeubles situés sur son territoire, par l’entremise de ses représentants autorisés, sans être tenue de payer immédiatement le montant de l’adjudication. Il est fréquent que la Ville fasse la première enchère de manière à s’assurer qu’un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire d’un rang antérieur ainsi que les taxes, en capital, intérêt et frais, puisse être perçues.
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Pour éviter que le processus soit lourd, les enchères s’effectueront minimalement par tranche de 10$.
Pour enchérir sur un immeuble mis en vente, la personne dûment inscrite selon les modalités mentionnées ci-haut enregistre son offre par le biais de la plateforme d’enchère en ligne selon les instructions de l’encanteur.
5. L’adjudication
L’immeuble est adjugé au plus offrant qui devient adjudicataire de l'immeuble. L’adjudicataire est la personne dûment inscrite et identifiée qui utilise le code confidentiel qui lui a été remis par Encan Ouellette.
À l’exception de la Ville, l’adjudicataire doit effectuer le paiement complet du prix de vente, incluant toutes taxes et autres frais applicables, immédiatement après l’adjudication. Lors de
la vente, seuls les paiements par virement bancaire ou par carte de crédit seront acceptés selon les modalités décrites ci-après.
À défaut d’un paiement immédiat, la Ville remet l’immeuble en vente sans délai.
6. Paiement du prix de vente
Conformément à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi sur la taxe de vente, toutes les transactions sont taxables en principe, notamment pour un terrain vacant et les terrains construits détenus par des personnes morales dans le cadre de leurs activités. La vente d’une résidence d’un particulier n’est pas taxable. L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.
L’adjudicataire doit ainsi payer le prix de vente, les frais du greffier, les frais de confection d’un état de collocation équivalent à 3% du prix de vente (frais judiciaires) et, s’il y a lieu, les taxes provinciale et fédérale.
Il est donc important de prendre en compte ces frais et taxes qui s’ajoutent au prix de vente. Selon le cas, cela peut représenter jusqu’à 20% de plus, que l’adjudicataire doit prévoir comme déboursés.
Le paiement total doit être fait lors de la vente selon les modes de paiement suivants :
- Par virement bancaire (limite de 5 000$ pour une personne physique et 10 000$ pour une personne morale, l’enchérisseur doit s’assurer lui-même de sa limite personnelle et contacter la trésorière madame Chantal Reid au 819-326-4595 poste 3222 pour effectuer le virement)
- Par carte de crédit (des frais de 3% plus les taxes seront ajoutés au paiement en plus de tous les autres frais mentionnés précédemment lesquels ne seront pas remboursées à l’adjudicataire en cas de retrait de l’immeuble)
Ou prélevé sur les sommes déposées avant la vente effectuées selon l’un des modes de paiement suivants seulement :
- par carte de débit ;
- par chèque certifié à l’ordre de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts ;
- par traite bancaire à l’ordre de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts ;
Les paiements par chèque ordinaire ne sont pas acceptés. Si la somme déposée avant la vente excède le prix de vente, la Ville effectuera le remboursement de l’excédent, par chèque, dès que possible après la vente, et ce, sans intérêt. Si une personne inscrite ayant donné un dépôt ne devient adjudicataire d’aucun immeuble, la Ville émet un chèque de la somme déposée, dès que possible après la vente, et ce, sans intérêt.
7. Certificat d’adjudication
Sur paiement et vérification de l’identité, l’adjudicataire reçoit par courriel un certificat d’adjudication constatant les particularités de la vente. L’original sera envoyé par la poste.
8. Droits et obligations de l’adjudicataire
Le certificat atteste de l’adjudication faite au nom de celui qui y est inscrit (l’adjudicataire) lequel doit être la personne dûment inscrite et dont l’identité a été validée. Dès lors, l’adjudicataire est saisi de la propriété de l’immeuble adjugé, y compris les bâtiments et les constructions s’y trouvant, le cas échéant, et peut en prendre possession, sujet aux restrictions et au droit de retrait dans l’année qui suit.
Dans les dix (10) jours qui suivent la vente, la greffière fera inscrire au Bureau de la publicité des droits, un avis à l’effet que l’immeuble a été vendu et indiquant le nom de l’adjudicataire.
Notez que le produit de la vente de chaque immeuble est transmis par la greffière au bureau du greffier de la Cour supérieure du district de Terrebonne, pour qu’il soit distribué suivant la
loi.
Si, à la suite de la vente, il reste un solde de taxes dues, ce dernier pourra être réclamé auprès de l’adjudicataire, considéré comme étant l’acquéreur subséquent au sens de l’article 498 de la Loi sur les cités et villes.
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L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de l’adjudication, mais sans aucune garantie de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments qui s’y trouvent s’il y a lieu, ni à l’égard des vices, mêmes cachés, qui pourraient affecter l’immeuble, d’où l’importance pour l’acquéreur de s’être renseigné.
La possibilité de racheter l’immeuble se limite à un délai d’un (1) an. Ainsi, pendant un an, l’adjudicataire est assimilé à un possesseur de bonne foi et il a l'obligation de conserver le bien et d'y apporter tous les soins d'une personne raisonnable. Il n’a pas le droit d’enlever les arbres (le bois) et les constructions qui s’y trouvent, pendant cette même année.
Seules les réparations indispensables à la conservation ou à l’amélioration de l’immeuble (les dépenses d’entretien nécessaires) ainsi que celles qui, sans être indispensables à ces fins, lui donnent une plus-value (les dépenses utiles) pourront être remboursées à l’adjudicataire par le propriétaire qui exercera son droit de retrait.
L’adjudicataire deviendra propriétaire irrévocable de l’immeuble si, dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, l’immeuble adjugé n’a pas été racheté ou retiré selon les dispositions de la loi.
9. Droit de retrait
L’immeuble vendu pour taxes peut être racheté par le propriétaire ou ses représentants légaux, en tout temps durant l’année qui suit la date de l’adjudication, sur paiement à l’adjudicataire du prix de vente, y compris le coût du certificat d’adjudication, avec intérêt à raison de dix pour cent (10%) par an, une fraction de l’année étant comptée pour l’année entière.
Quand l’immeuble vendu est un terrain vague, le montant payable à l’adjudicataire doit comprendre, en outre, la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire; si elles n’ont pas été payées, le retrait en libère l’adjudicataire
et y oblige le propriétaire.
10. Vente définitive
À moins que le droit de retrait soit exercé, à l’expiration du délai d’un an de la date de la vente, l’adjudicataire aura droit d’obtenir un acte de vente définitive de la part du conseil, sur
présentation du certificat d’adjudication et sur preuve du paiement des taxes municipales et scolaires devenues dues dans l’intervalle sur cet immeuble.
Dans de telles circonstances, l’adjudicataire devra communiquer avec le Service du greffe de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts afin de faire connaître le nom du notaire qui sera mandaté pour rédiger et publier l’acte de vente définitive. L'acheteur assume tous les honoraires et les frais relatifs à cet acte de vente (confection, inscription, radiation, etc.). Prendre note que cette transaction est assujettie au paiement d’un droit de mutation.
Frais de l'acheteur
:
Bien lire les termes et conditions
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819-370-7456