Description:
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Le formulaire doit être rempli à chaque vente
***Les inscriptions en ligne se terminent le 29 novembre à 16h***
***We do not take calls during the sale. Make sure your account has been activated before the registration deadline.***
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HEURES D’OUVERTURE
Le samedi de l’encan, de 8 h à 17 h
LA VENTE DÉBUTE à 10 h
INSPECTION DES LOTS
Le vendredi précédant l’encan, de 8 h à 17 h
Le samedi de l’encan, de 8 h à 10 h
PRISE DE POSSESSION DES LOTS
Le samedi de l’encan, jusqu’à 17 h
Le lundi suivant l’encan, de 8 h à 17 h
Le mardi suivant l’encan, de 8 h à 16 h
Terms And Conditions
:
-Pour connaître les dates d’encans et obtenir le catalogue des lots,
visitez le www.dispositiondesbiens.gouv.qc.ca
Service à la clientèle
418 528-2699 sans frais 1 877 590-2699
SOUTIEN TECHNIQUE POUR INSCRIPTION EN LIGNE 819-384-3807
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1. Toute personne qui désire s’inscrire doit lire et accepter les termes et conditions de l’encan.
2. Pour vous inscrire, vous devez présenter une pièce d'identité avec photo et une preuve d’adresse (carte d'identité, permis de conduire ou passeport).
3. Lors de l’inscription, un dépôt de 500 $ (remboursable, payable en argent ou par carte de crédit) est exigé.Ce dépôt pourra être retenu à titre de pénalité pour non-respect des termes et conditions du contrat ousur annulation du contrat.
4. Le CSPQ fournit de bonne foi l’information dont il dispose pour chacun des lots. Les photographies et l’information fournies ne sont présentées qu'à titre indicatif et ne sont pas garantes de l'état des biens.
5. Le CSPQ ne peut être tenu responsable d'une omission ou d'une inspection incomplète du lot par l’enchérisseur.
6. Tous les lots ou biens adjugés par l’encanteur rendent la vente parfaite, définitive et irrévocable.
7. Les lots sont vendus tels quels, sans garantie et aux risques et périls de l’acheteur.
8. Chaque lot devient la responsabilité du nouveau propriétaire dès que l‘encanteur annonce qu'un lot a été adjugé.
9. Toutes les ventes sont assujetties à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) de 5 %, de même qu’à la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %.
10. Les enchérisseurs qui remportent une vente doivent payer des frais administratifs de 5 % avant taxes sur chaque lot.
11. Les lots doivent être payés intégralement et récupérés dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’encan. Des frais additionnels d’entreposage de 50 $ par article par jour de retard pourront être facturés aux retardataires à titre de pénalité.
12. Il est interdit de procéder à la revente des biens avant la récupération du lot par l’enchérisseur et/ou, sur les lieux de l’encan.
13. Les travaux de mécanique ne sont pas permis sur les lieux de l’encan.
14. Pour connaître les modalités entourant la remise en circulation d’un véhicule acheté à l’encan selon les différents statuts, l’acquéreur peut consulter le site de la Société de l’assurance automobile du Québec à l’adresse www.saaq.gouv.qc.ca.
15. Les modalités énoncées ci-dessus ne constituent pas tous les termes et conditions de la vente à l’encan. Vous trouverez les termes et conditions complets dans les pages qui suivent.
16. Pour tout achat effectué en ligne, le CSPQ se dégage de toute responsabilité quant aux possibles interruptions de connexion Internet, aux coupures de son ou au délai de retransmission de l’enchère. En cas de litige en lien avec l’adjudication, la décision finale revient à l’encanteur. Une fois la vente terminée, une facture du CSPQ vous sera expédiée par courriel. Cette facture est finale et vous confirmera les lots qui vous ont été adjugés. Un dépôt de 1 000 $ est exigé lors de l’inscription et des frais administratifs supplémentaires de 5% seront perçus sur tout achat effectué en ligne.
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TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALITÉS
Le CSPQ fournit de bonne foi l’information dont il dispose pour chacun des lots. Les lots sont mis en vente selon la formule « tel quel, sur place », c’est-à-dire que chaque bien est vendu tel que vu, aux risques de l'adjudicataire. Les photographies et l’information fournies ne sont présentées qu'à titre indicatif et ne sont pas garantes de l'état des biens.
Les biens faisant l'objet du présent encan sont vendus tel quels, sans garantie légale, aux risques et périls de
l'acheteur. Par ailleurs, la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lorsqu’une personne achète les biens excédentaires du gouvernement du Québec.
L’adjudicataire d’un lot en devient responsable dès son adjudication. En conséquence, le CSPQ se dégage de toute responsabilité relativement aux dommages et aux pertes qui pourraient survenir à ce bien à la suite de
l’adjudication.Le CSPQ n'assume aucune responsabilité relativement aux dommages ou aux pertes qui proviennent de la
manutention ou de la circulation du véhicule, et l'acquéreur s'engage expressément à le tenir exempt de toute réclamation.
L'acquéreur devra assumer les frais de transport des biens acquis et s'assurer qu'ils répondent aux exigences du Code de la sécurité routière pour leur transport. Le CSPQ ne garantit aucunement le résultat de la lecture de l'odomètre indiqué. Les chiffres indiqués à l'odomètre au moment de la préparation des véhicules sont simplement à titre indicatif.
INSCRIPTION
Toute personne qui désire participer à l’encan doit s’inscrire sur les lieux de la vente, le jour précédant ou le jour même de l’évènement. Toute personne qui désire s'inscrire comme mandataire d'un tiers enchérisseur devra identifier ce tiers au moment de l'inscription.
Au moment de l’inscription, la personne devra :
-Présenter une pièce d’identité avec photo et unepreuve d’adresse;
-Compléter et signer sa fiche d’inscription;
-Débourser un montant de 500 $ (remboursable,payable en argent ou par carte de crédit). Ce montant pourra être retenu à titre de pénalité pour non-respect des termes et conditions du contrat ou sur annulation du contrat.
Au terme de son inscription, chaque personne reconnaît avoir lu et accepté les termes et conditions.
INSPECTION DES LOTS
Un catalogue présentant les lots mis aux enchères est déposé au www.dispositiondesbiens.gouv.qc.ca quelques jours avant la tenue de l’encan. Le CSPQ peut apporter des modifications au catalogue en cours de publication. Il appartient à toute personne intéressée de visiter le site Web pour prendre connaissance des modifications.
L’inspection des lots est possible le vendredi précédant l’encan, de 8 h à 17 h, ainsi que le samedi de la vente,
de 8 h à 10 h. Le CSPQ ne peut être tenu responsable d'une omission ou d'une inspection incomplète du lot par l’enchérisseur. Toute personne physique ou morale qui présente une offre reconnaît avoir inspecté le lot et s'en déclare entièrement satisfaite. Toute personne qui procède à l’inspection d’un lot est responsable de tout dommage, direct ou indirect, matériel, corporel ou incorporel, accidentel ou intentionnel de son fait, du fait de son représentant, de son préposé ou de toute personne qui l’accompagne.
DÉROULEMENT
Les enchères débutent à 10 h. L’encanteur accepte les mises, lot par lot, jusqu’à l’adjudication. Le lot est adjugé
au dernier et plus offrant enchérisseur. Le responsable de l'encan peut, en tout temps, exiger de tout enchérisseur un versement égal à 25 % du total des lots qui lui sont adjugés, lorsque ce dernier, par le montant de ses achats, suscite un doute sur sa capacité de satisfaire aux exigences contractuelles.
À défaut de verser le montant exigé, la participation de l’enchérisseur à la suite de l’encan sera suspendu par
l’encanteur.
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MODE DE PAIEMENT
L'adjudicataire d'un lot devra effectuer son paiement total au plus tard à 16 h le mardi suivant la vente aux
enchères en se présentant sur les lieux de l’encan durant les heures d'ouverture. Toute vente est assujettie à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) de 5 %, de même qu’à la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %. Des frais
d’acquisition de 5 % seront également facturés, avant taxes, sur le montant du lot adjugé. Les frais d’acquisition
sont taxables. Le paiement peut être effectué sous forme de chèque visé, de chèque de voyage, de mandat-poste ou de
mandat bancaire, fait à l'ordre du CSPQ-Gestion et disposition des biens. De plus, les cartes de crédit Visa,
Mastercard et American Express de même que le paiement direct (Interac) sont acceptés.
PRISE DE POSSESSION
L’adjudicataire devra prendre possession du ou des lots qui lui ont été adjugés au plus tard à 16h le mardi suivant la vente aux enchères. Pour ce faire, il doit se présenter sur le lieu où s’est tenu l’encan, pendant les heures d’ouverture, et acquitter les sommes correspondant aux lots qui lui ont été adjugés.Il doit prendre les moyens et précautions nécessaires pour assurer une prise de possession sécuritaire, et ce, en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
L’adjudicataire est également responsable de toutdommage, direct ou indirect, matériel, corporel ouincorporel, accidentel ou intentionnel qui pourrait survenir à l’occasion de la prise de possession, et ce, que ce soit du fait de l’adjudicataire lui-même, de son représentant, de son préposé ou de toute personne qui l’accompagne. De plus, celui-ci devra laisser les lieux dans un état jugé acceptable et ne sera en aucun cas autorisé à procéder à des travaux de nature mécanique sur les lieux de l’encan. L’adjudicataire ne peut procéder à la revente du lot avant d’en avoir pris possession et/ou sur les lieux de l’encan.
Des frais additionnels d’entreposage de 50 $ par article par jour de retard pourront être facturés aux retardataires
à titre de pénalité. Après le paiement, si le propriétaire d'un ou des lots n'a pas pris possession du ou des biens avant le délai indiqué précédemment, le CSPQ se réserve le droit de résoudre la vente sans aucun remboursement.
DÉFAUT DE PAIEMENT OU DE PRISE DEPOSSESSSION
L’adjudicataire en défaut de paiement ou qui n’a pas pris possession du lot dans les délais prescrits est tenu de
défrayer, en plus des pénalités liées à l’entreposage, la différence entre le prix de son adjudication et le prix moindre qui sera payé par le nouvel acquéreur, conformément à l’article 1765 du Code civil du Québec. De plus, le CSPQ peut, après avoir avisé l'adjudicataire fautif, remettre le lot en vente. L’avis sera expédié, par courrier recommandé ou poste certifiée, à l’adresse paraissant au formulaire d’inscription, au moins huit jours avant la date fixée pour la remise en vente du lot.
Le CSPQ peut suspendre la possibilité de participer àses ventes aux enchères (encans et appels d’offres), à tout adjudicataire qui ne respecte pas l’obligation d’acquitter les sommes correspondant au montant auquel le lot lui a été adjugé ou qui ne prend pas possession du lot adjugé dans les délais convenus. En ce cas, pour participer à nouveau aux ventes aux enchères du CSPQ, l’adjudicataire suspendu doit acquitter préalablement et intégralement toutes les sommes dues au CSPQ en raison de son défaut.
Cette suspension ne dégage pas l’adjudicataire des présents termes et conditions. L’adjudicataire ne pourra tenir le CSPQ responsable de toute perte ou tout dommage direct ou indirect attribuable à cette suspension.
STATUT DES VÉHICULES À LA SAAQ ET PROCESSUS DE REMISE EN CIRCULATION
Les véhicules vendus à l’encan correspondent à l’un des statuts suivants :
- Véhicule remisé;
-différents statuts, l’acquéreur peut consulter le site dela Société de l’assurance automobile du Québec au
www.saaq.gouv.qc.ca.
IMMATRICULATION
La responsabilité d’immatriculer un véhicule acheté aux enchères revient exclusivement à l’acquéreur. Pour que le véhicule acheté puisse être transféré et immatriculé à son nom, l'acquéreur doit :
- S'assurer que le ou les véhicules sont conformes aux normes de sécurité routière exigées par la SAAQ;
- Présenter l’original du contrat de vente.
Pour plus d’information relative à l’immatriculation d’unvéhicule, l’acquéreur peut consulter le site de la Société
de l’assurance automobile du Québec auwww.saaq.gouv.qc.ca.
Buyer's Fees
:
5% pour les acheteurs sur place
10% pour les acheteurs en ligne
Français
Contact
819-370-7456